Carte Professionnelle de Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerces avec Non détention de Fonds - Carte N°29-12-433 délivrée par la Préfecture de l'Aude. L'agence titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur. ARTICLE 94 DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972
